Dr Michel Matter : "Réforme et référendum en vue - des temps troublés"

Un article inapproprié et inacceptable, rejeté de justesse

Le Parlement a dû se saisir de l’objet 19.046 du Conseil fédéral : « Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) » lors des sessions d’été et d’automne 2020 des Chambres fédérales. Le paquet de mesures, dit paquet 1b, contenait un article particulièrement inapproprié et inacceptable, l’art. 47c. Ce dernier aurait imposé aux fournisseurs de prestations et aux assureurs de trouver des mesures de régulations des coûts. Il aurait surtout fourni au Conseil fédéral des compétences subsidiaires élargies en cas de désaccord entre les partenaires tarifaires.

Fort heureusement, une motion du Conseiller national bernois Lorenz Hess a demandé de supprimer cet article. Le vote, particulièrement serré, a donné une courte majorité à cette motion par 91 voix contre 90. Belle victoire contre la volonté d’Alain Berset d’imposer une limitation des volumes de prestations par l’introduction de tarifs dégressifs.

« Le patient n’est pas une marchandise »

Se prémunir d’une médecine à deux vitesses

L’année 2021 promet d’autres combats et non des moindres. La mère des batailles portera sur la volonté du Conseil fédéral de faire passer ses réformes, contenues dans le 2e volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts, qui correspondent à la mise en place d’un budget global dans les soins médicaux. Là encore, c’est le désir de mettre un plafond aux dépenses de santé qui fâche car cela entraînera de fait un rationnement des soins inadmissible. Qui déciderait alors de la possibilité de traiter un patient ? Les assureurs ou l’autorité publique ? Ce sont les patients et leurs médecins qui doivent prendre ces décisions.

La Suisse est placée tout en haut des comparaisons internationales en termes de qualité des soins et d’accès à ceux-ci. Pourquoi s’attaquer frontalement à notre excellent et performant système de santé, si ce n’est par la seule volonté d’étatiser la médecine. Beaucoup s’opposent à cette réforme, mais si elle devait être souhaitée par le Parlement, alors un référendum serait lancé et le peuple devrait se prononcer comme lors des campagnes de 2008 et de 2012 lorsque le politique a voulu imposer la fin du libre choix du médecin. Ce n’est pas en s’attaquant aux plus faibles de la société, en leur imposant un rationnement des soins et une baisse de la qualité de prise en charge que l’on améliorera le système de santé ! La médecine à deux vitesses est en route.

Nous devons poursuivre la pression exercée tant sur le politique que sur les assureurs pour que le système de la santé ne tombe pas dans une dérive où patients et médecins pourraient ne plus établir librement de relation de confiance sans d’abord faire un calcul du coût induit d’une prise en charge. Ou pire, la dérive de voir des médecins ne plus pouvoir traiter leurs patients en raison d’un budget épuisé ou de temps de latence insupportables.