Suivant le préavis de sa commission, le Conseil des Etats a estimé que la demande de la motion était dorénavant en passe d’être concrétisée, et qu’il n’était donc plus vraiment nécessaire de l’approuver. Lors des débats, le conseiller fédéral Alain Berset a précisé à ce propos que dans le cadre de l’élaboration récemment décidée d’une stratégie nationale des données, qui sera coordonnée par l’Office fédéral de la statistique (OFS), il était effectivement prévu d’intégrer les demandes des motionnaires, ainsi que les propositions convergentes contenues dans le rapport « Stratégie de transparence dans le domaine des coûts et prestations de santé ».

Malgré les déclarations faites qui peuvent rassurer sur le fond, la SMSR regrette la décision de la Chambre haute. Une approbation de la motion aurait probablement donné plus de garanties d’entrevoir un changement rapide et aurait surtout constitué un signal politique nettement plus clair en faveur de la transparence, indispensable pour mettre les primes AOS en adéquation avec les coûts réels et empêcher l’inflation pour l’instant sans contrôle des réserves.

Pour autant que les promesses soient tenues (les motionnaires se sont engagés à suivre le dossier), la mise en œuvre du volet « santé » de la future stratégie nationale des données prendra dans tous les cas quelques années. D’ici là, hormis les décisions basées sur des données produites par l’Office fédéral de la statistique qui seules offrent une garantie de neutralité et de fiabilité, la SMSR considèrera avec la plus grande circonspection toute nouvelle mesure touchant la qualité du système de soins ou son accessibilité sous prétexte d’économies.

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