Les réserves des caisses maladie devraient jouer leur rôle d’amortisseur

Pourquoi estimez-vous qu’une forte hausse des primes ne serait pas justifiée ?

SMSR : Parce qu’à ce jour, nous ne disposons d’aucun élément suffisamment solide permettant d’annoncer une nouvelle envolée des primes. Les premières données 2026 publiées par l’OFSP montrent certes une hausse des coûts, mais pas dans les proportions avancées par certaines prévisions.¹ Elles restent par ailleurs incomplètes, notamment en raison des retards de facturation liés à l’introduction de TARDOC. Annoncer dès maintenant une forte augmentation repose donc largement sur des extrapolations.

Remettez-vous en cause la manière dont les primes sont calculées ?

SMSR : Oui, car le décalage entre le moment où les primes doivent être fixées et celui où les coûts sont définitivement connus pose un problème. Les données consolidées ne sont disponibles que bien après la fin de l’exercice comptable : celles de 2024, par exemple, n’ont été publiées qu’en janvier 2026.² Or les primes 2027 doivent être calculées durant l’été 2026 et annoncées en septembre. Elles sont donc nécessairement fondées sur des données encore partielles et sur des hypothèses. ce qui nous interpelle, c’est que les hausses finalement annoncées suivent souvent assez étroitement les prévisions formulées plusieurs mois auparavant par les experts, alors que l’évolution réelle des coûts peut ensuite s’en écarter sensiblement (figure 1). Pour 2027, les premières prévisions ont été publiées dès le 12 mai 2026.³ Davantage de transparence sur les hypothèses qui soustendent ces estimations serait souhaitable.

Une partie de la hausse des coûts est-elle néanmoins inévitable ?

SMSR : Bien sûr. Le vieillissement de la population, les progrès médicaux et l’augmentation des besoins de soins exercent une pression structurelle sur les dépenses. Nous pouvons en contenir la progression, mais pas espérer les faire durablement diminuer. Il faut toutefois distinguer l’évolution des coûts de santé de celle des primes qui augmentent presque deux fois plus rapidement. Une partie de la progression des primes s’explique notamment par le transfert de prestations du stationnaire vers l’ambulatoire. Jusqu’à présent, l’ambulatoire est entièrement financé par l’assurance obligatoire, contrairement au stationnaire, cofinancé par les cantons. La réforme du financement uniforme, EFAS, devrait progressivement corriger cette distorsion à partir de 2028.

Quels leviers permettraient de freiner les dépenses ?

SMSR : Il faut avant tout agir sur les incitatifs. La démarche Smarter Medicine peut contribuer à éviter des examens ou des traitements qui n’apportent pas de bénéfice réel au patient. Mais cela suppose aussi de mieux valoriser le temps consacré par les médecins, notamment de premier recours, à expliquer pourquoi un examen supplémentaire ou un traitement n’est pas toujours nécessaire. TARDOC doit également permettre de corriger certains déséquilibres hérités de TARMED : réduire la rémunération de prestations surévaluées et mieux valoriser celles qui étaient insuffisamment rémunérées. C’est en corrigeant les incitations inappropriées que l’on peut agir durablement sur les coûts.

Quelle hausse devrait, selon vous, constituer un maximum en 2027 ?

SMSR : Avec l’introduction de TARDOC, l’évolution des coûts ambulatoires est soumise à un mécanisme de neutralité : un dépassement des objectifs fixés à une hausse maximale de 1,5% devra entraîner ultérieurement des corrections tarifaires. Cela change la perspective. Si une partie d’une éventuelle hausse excessive des coûts en 2026 doit être compensée par la suite, il est difficile de justifier qu’elle soit immédiatement et intégralement répercutée sur les primes des assurés. En tenant compte de l’évolution des autres coûts de l’AOS, une hausse des primes de l’ordre de 2 à 2,5 % nous paraît constituer un maximum défendable.

Les réserves des assureurs devraient-elles être utilisées ?

SMSR : Oui. C’est précisément l’une de leurs fonctions : jouer un rôle d’amortisseur. Jusqu’ici, l’argument était que puiser dans les réserves pour limiter ponctuellement les primes ne changeait rien à la progression structurelle des coûts. Avec les mécanismes de neutralité accompagnant l’introduction de TARDOC, la situation est différente : si une progression excessive des coûts ambulatoires doit ensuite être corrigée tarifairement, les réserves peuvent permettre d’absorber temporairement une partie du décalage plutôt que de le répercuter immédiatement sur les assurés. Il existe par ailleurs une asymétrie qui mérite d’être discutée. Lorsque les réserves deviennent insuffisantes, par exemple après de mauvaises performances des marchés financiers, leur reconstitution exerce une pression supplémentaire sur les primes. En revanche, lorsqu’elles sont abondantes, leur effet modérateur sur les primes est très limité. C’est cette asymétrie qu’il faudrait corriger.

Quel impact TARDOC et le plafond prévu sur les prestations médicales facturables pourraient-ils avoir sur les primes ?

SMSR : Il est encore trop tôt pour mesurer précisément l’effet de TARDOC. Les données 2026 restent incomplètes, en particulier pour l’ambulatoire hospitalier, et les retards de facturation compliquent leur interprétation. Il faudra disposer des chiffres consolidés avant de tirer des conclusions. TARDOC doit avant tout corriger un système tarifaire devenu obsolète, dans lequel certaines prestations étaient surévaluées et d’autres insuffisamment rémunérées. Quant au plafond des prestations médicales facturables introduit dans la LAMal, moins de 12 mois après le refus de l’initiative qui visait à plafonner les dépenses de santé, il ne devrait concerner qu’une petite proportion des médecins et son effet global sur les primes devrait donc rester marginal. La question qu’il pose est surtout celle de son principe. Il introduit un mécanisme de limitation de l’activité médicale qui comporte un risque de rationnement des prestations, dont l’application serait finalement reportée sur les prestataires et leurs patients. Pour maîtriser durablement les coûts, il nous paraît plus efficace de corriger les valorisations héritées de Tarmed et les déséquilibres tarifaires que de fixer arbitrairement une limite à l’activité médicale.

¹ https://www.bag.admin.ch/fr/newnsb/kOveA4FEKQ_lyWJ6Y2qGA
² https://www.bag.admin.ch/fr/statistique-de-lassurance-maladie-obligatoire
³ Prévisions des primes d’assurance maladie 2027 : hausse de 3,7%

SOCIÉTÉ MÉDICALE DE LA SUISSE ROMANDE : DR PHILIPPE EGGIMANN (SMSR), DR BERTRAND JACOT-DESCOMBES (SMSR), BENOÎT NECSERU (SMSR) 

PRÉSIDENT-E-S DES SOCIÉTÉS MÉDICALES CANTONALES : DR MICHEL MATTER (GE), DRE SÉVERINE OPPLIGER-PASQUALI (VD), DR DOMINIQUE BÜNZLI (NE), DRE JESSICA COLOMBE (VICE-PRÉSIDENTE JU), DRE ANOUK OSIEK MARMIER (FR) ET DR NICOLAS KIRCHNER (VS)