Le canton du Valais possède historiquement la valeur du point tarifaire TARMED la plus basse de Suisse. Jusqu’à décembre dernier, elle était fixée à 82 centimes de CHF pour les médecins indépendants, contre 87 pour les hôpitaux. Fin 2018, le Conseil d’État a fixé la valeur pour les médecins indépendants à 84 centimes et 89 centimes pour les hôpitaux, en demandant aux partenaires tarifaires de s’entendre sur une hausse progressive de la valeur de point ambulatoire à 89 centimes. Un montant moindre que ce que souhaitait la SMVS. « Nous avons toutefois proposé aux assureurs d’accepter cette décision, car nous devons sauver notre système ambulatoire », explique la Dre Monique Lehky Hagen, présidente de la SMVS.

Mais de l’autre côté, les assureurs font recours, gelant ainsi la situation. Ils évoquent le manque de transparence de l’extrahospitalier. « Pourtant, les chiffres d’affaires et les frais des cabinets ont été fournis et sont facilement contrôlables, souligne la Dre Lehky Hagen. C’est une situation paradoxale. Les assureurs utilisent l’argent des payeurs de primes et des contribuables pour des procédures juridiques qui mettent en danger la pérennisation de notre système sanitaire ambulatoire.  Ce sont donc les citoyens qui paient pour un recours allant à l’encontre de leurs intérêts. » La SMVS a saisi le Tribunal administratif fédéral pour demander une levée de l’effet suspensif des recours des assureurs.

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA SOCIÉTÉ MÉDICALE DU VALAIS

Sion, le 25.1.2019

VALEUR DE POINT TARIFAIRE AMBULATOIRE - RECOURS AU TAF

En décembre 2018, le Conseil d’Etat Valaisan a fixé une valeur du point TARMED (VPT), applicable à l’ambulatoire extrahospitalier valaisan, qui ne correspond pas aux revendications de la SMVS. Malgré cela, la SMVS a proposé aux différents assureurs valaisans en décembre 2018 de signer une déclaration d’intention permettant une mise en application, à l’amiable, de la décision prise par le Conseil d’Etat Valaisan, dans l’intérêt de la population valaisanne. Ceci aurait permis d’éviter l’engagement de procédures judiciaires, peu constructives et coûteuses qui bloquent la mise en vigueur du nouveau tarif décidé par le Conseil d’Etat et mettent en péril la relève ambulatoire en Valais.

Malheureusement, aucun assureur n’a voulu signer cet accord de principe. Cela a obligé la SMVS à recourir auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), pour défendre un système sanitaire ambulatoire de qualité et auto-finançable en Valais, contre le recours des assureurs. Il est choquant de constater que les assureurs refusent le dialogue et la reprise des négociations tarifaires ; cela va clairement contre les intérêts légitimes des assurés et des patients valaisans qui en payeront les frais par leurs primes et leurs impôts. Par leur recours, les assureurs visent à bloquer la VPT historiquement trop basse de façon injustifiée, au niveau plus bas de Suisse. Les assureurs compromettent ainsi de façon délibérée un renouvellement du corps médical valaisan de qualité qui est pourtant urgent en Valais puisque la pénurie se fait sentir de plus en plus partout en Suisse. La SMVS juge cette démarche des assureurs scandaleuse. Cette attitude est incompatible avec le mandat et le sens de responsabilité que les assurés valaisans sont en droit d’exiger de leurs assurances-maladie face aux exigences actuelles du système sanitaire valaisan pourtant bien établies. Alors que la SMVS a présenté une argumentation claire, basée sur des principes scientifiques et huit (!) approches indépendantes qui mènent à une même conclusion, les assureurs présentent des analyses statistiques nébuleuses, calculées sur un collectif avec plus de 20% d’erreur à la base déjà. Afin d’éviter le gel de la situation catastrophique et injuste actuelle, la SMVS a déposé au TAF une demande de levée de l’effet suspensif des recours déposés devant cette instance fédérale. La SMVS espère pouvoir ainsi éviter de prétériter le développement du domaine ambulatoire extrahospitalier valaisan durant la procédure qui pourrait durer plusieurs années.

Afin de permettre la mise en place de conditions-cadres favorisant la relève ambulatoire en Valais, la SMVS réitère son appel aux assureurs visant à négocier une mise en place adéquate de la décision du Conseil d’Etat valaisan. Au nom de l’intérêt public, la SMVS est prête à retirer ses recours au TAF, dès qu’une entente relative à une augmentation graduelle de la VPT valaisanne aura pu être trouvée, en accord avec la décision du Conseil d’Etat valaisan. La CSS a signalé une volonté de s’engager dans ce sens et une reprise des négociations est prévue ; nous saluons positivement cette prise de position.

La SMVS ne peut qu’espérer que le TAF répondra favorablement à la demande de la SMVS visant à lever l’effet suspensif des recours déposés. Cela forcerait les autres groupes d’assureurs d’entrer enfin dans une logique de négociation répondant à l’intérêt public légitime pour un renforcement indispensable du domaine ambulatoire extrahospitalier en Valais.