Le 15 décembre 2020, le Conseil des Etats se prononcera sur la motion « Faire établir des statistiques incontestées par un organisme indépendant. Un préalable indispensable au pilotage du système de santé », simultanément déposée par les conseillers nationaux Olivier Feller et Adèle Thorens en 2018.

Dès son dépôt, la Société médicale de la Suisse romande (SMSR) s’est exprimée en faveur de ce texte frappé du bon sens, comme ensuite la VEDAG (Verband Deutschschweizer Ärztegesellschaften), l’OMCT (Ordine dei Medici del Canton Ticino), puis l’Assemblée des Délégués de la FMH. Le corps médical n’a pas peur de la transparence.

Le Conseil fédéral recommande aussi d’accepter cette motion, ce que le Conseil national a déjà fait à une large majorité le 14 mars 2019 (125 oui ; 59 non).

Néanmoins, sans en contester la pertinence sur le fond, la Commission du Conseil des Etats (CSSS-CE) chargée d’étudier cet objet propose de le rejeter, essentiellement en raison de son propre postulat sur le même thème « Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé » déjà adopté le 21 mars 2019, ainsi que de travaux « bien avancés » qui en découlent d’un groupe d’experts nommé par le Conseil fédéral (cf. rapport du 26 novembre 2020: « Stratégie de transparence dans le domaine des coûts et prestations de santé »).

Pour la SMSR, face aux enjeux du système de santé en Suisse, un rejet par le Conseil des Etats de cette motion (au surplus pour des raisons formelles) serait une prise de risque très inconsidérée.

Il faut rappeler ici que contrairement au postulat qui ne demandait qu’un rapport (qui dorénavant existe), la motion impose en plus « de confier la tâche d'établir des statistiques incontestées et à jour à un organisme indépendant, qui pourrait être l'Office fédéral de la statistique ». Elle offre donc la garantie que quelque chose se passe. Le rapport pas.

Pour qui a l’ambition de prendre ces prochaines décennies de bonnes décisions fondées sur une description indépendante et fiable de la réalité des coûts et du financement du système de santé, c’est une différence importante. Toutes les parties prenantes en seraient aussi bénéficiaires dans les futures discussions sur les solutions à trouver, au niveau fédéral comme cantonal.

A noter que dans ses propositions, le groupe d’experts recommande précisément un modèle où l’OFS prendrait dans le futur une place centrale. Les experts vont donc exactement dans le même sens que les motionnaires.

Figure : représentation logique: unification des principes et décentralisation des actions

La SMSR réaffirme donc son soutien à ce texte et espère que le Conseil des Etats saura le 15 décembre donner la dernière impulsion formelle, nécessaire pour qu’un réel changement puisse être non seulement entrevu, mais acté, de manière à ce que le Conseil Fédéral mette en œuvre les propositions du groupe d’experts qui bénéficierait ainsi d’un soutien parlementaire non équivoque.

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Photo: Services du Parlement 3003 Berne
Figure : Rapport d'experts "Stratégie de transparence dans le domaine des coûts et prestations de santé"